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IMPOTS DIRECTS
Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention Ces revenus sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé. Ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée). Les résidents et citoyens américains doivent également déclarer ces loyers aux Etats-Unis. L'impôt payé en France constitue un crédit d'impôt (foreign tax credit) déductible de l'impôt américain. Modalités d'imposition en France des revenus fonciers. Ces revenus doivent être déclarés avant le 30 juin de l'année suivante à l'aide d'une déclaration no 2042 accompagnée d'un imprimé no 2044. - Régime simplifié d'imposition (micro-foncier) Ce régime d'imposition s'applique de plein droit lorsque le montant brut des revenus fonciers perçus en 2006 par l'ensemble du foyer fiscal n'excède pas 15.000 Euros, charges non comprises. Dans ce cas, le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus (ligne BE, page 3 de la déclaration no 2042). Il ne doit plus souscrire de déclaration no 2044. Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur le revenu brut déclaré, d'un abattement forfaitaire de 30% représentatif des frais. - Modalités d'imposition des revenus industriels et commerciaux Les produits de la location en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Lorsque la location meublée a produit un montant brut de loyers supérieur à 27.000 euros, une déclaration spécifique doit être déposée auprès du Centre des Impôts du lieu de situation de l'immeuble (régime des loueurs professionnels inscrits au registre du commerce). Lorsque le montant brut des loyers est inférieur à 27.000 euros et qu'il n'excède pas 50% du revenu global, il doit être reporté dans le cadre 5C de la déclaration no 2042. Pour les contribuables qui ne résident pas en France, l'impôt ne peut être inférieur à 20% des revenus nets que si ceux-ci peuvent justifier que le taux moyen de l'impôt sur le revenu français, calculé sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, serait inférieur à 20%. Le taux moyen peut dans ce cas être retenu (article 197 A du code général des impôts).
Dividendes : article 10 de la convention Les dividendes provenant d'une société française et versés à une personne physique qui est un résident des Etats-Unis, donnent lieu, en France, à une imposition à la source au taux de 15%. Pour bénéficier du taux réduit de 15% de retenue à la source, le bénéficiaire des revenus doit préalablement fournir à l'établissement payeur le formulaire conventionnel RF1-A.E.U. no 5052 (ou la forme 6166) visé par les autorités fiscales américaines qui doivent attester de sa qualité de résident. Pour obtenir la forme 6166: certificat de résidence fiscale, vous devez remplir le formulaire 8802 de l'IRS (que vous trouverez sur le site www.irs.gov) et l'envoyer à l'adresse indiquée sur la notice. Les résidents et les citoyens américains doivent déclarer dans la base de l'income tax, le montant brut du dividende . La retenue à la source pratiquée constitue un crédit d'impôt (foreign tax credit), déductible de l'impôt américain.
Intérêts : article 11 de la convention Certains placements sont rémunérés par des intérêts (obligations, emprunts
d'Etat, bons de caisse...). Lorsque ceux-ci sont perçus par un résident des Etats-Unis,
ils ne sont généralement pas imposables en France mais supportent l'income tax.
Redevances : article 12 de la convention -Les droits d'auteurs ne sont imposables que dans le pays de résidence. -Les autres redevances sont imposables dans le pays de résidence et supportent également une retenue à la source de 5% dans l'Etat d'où elles proviennent. Ainsi des redevances versées de France à un résident américain supportent en France une retenue à la source de 5%. Elles sont également imposables à l'income tax avec un crédit d'impôt (foreign tax credit).
Plus-values : article 13 de la convention -Les plus-values sur cessions de biens immobiliers sont imposables dans le pays de situation de l'immeuble. L'Etat de résidence impose également ces gains. La plus-value réalisée par un résident des Etats-Unis à l'occasion de la cession d'un immeuble en France, supporte une retenue à la source de 331/3 % en France. La plus-value est également imposable aux Etats-Unis mais l'income tax sera réduit d'un crédit d'impôt égal à la retenue pratiquée en France. -Les plus-values mobilières réalisées par des particuliers sont, généralement, imposées dans le pays de résidence. Ainsi une plus-value réalisée par un particulier, résident des Etats-Unis, lors de la vente d'actions françaises est imposable aux Etats-Unis.
Professions dépendantes : article 15 de la convention Un salarié, non citoyen américain, résidant en France est imposable uniquement en France à moins qu'il exerce son emploi aux Etats-Unis. Il reste imposable en France s'il séjourne moins de 183 jours aux U.S.A et si son salaire n'est pas payé ou supporté par une société ou un établissement stable américain.
Retraites : article 18 de la convention Lieu d'imposition Les retraites perçues en application de la législation sur la sécurité sociale française sont imposables en France. Elles sont exonérées de l'impôt fédéral américain mais demeurent imposables au niveau de l'Etat fédéré.
- les pensions servies dans le cadre du régime de base de la sécurité sociale, qu’il s’agisse du régime général, du régime des assurances sociales agricoles ou d’un régime spécial, et les pensions servies en application du régime complémentaire des cadres (par les organismes affiliés à l’AGIRC) et des salariés non cadres (par les organismes affiliés à l’ARRCO). Les retraites de la fonction publique française (article 19 de la convention) versées à des citoyens ou à des résidents américains sont imposables en France. Elles ne seront plus imposables au niveau fédéral aux Etats-Unis, à partir des revenus de 2007. Elles demeureront toutefois imposables au niveau de l'Etat fédéré. Pour les revenus de 2006, déclarés en 2007, ces pensions publiques demeurent imposables au niveau fédéral. La double imposition est éliminée grâce à un crédit d'impôt (foreign tax credit) : l'impôt payé en France permet de réduire « l'income tax ». Le montant du « foreign tax credit »est déterminé à l'aide de l'imprimé américain no 1116. Toutes les autres retraites versées aux résidents des Etats-Unis sont imposables dans cet Etat. Modalités d'imposition en France Lorsqu'elles sont taxables en France, les retraites versées à un résident des Etats-Unis donnent lieu à une retenue à la source. Pour le calcul de l'imposition, il est fait masse de l'ensemble des retraites imposables en France. L'impôt est calculé sur le montant de la ou des retraites après déduction d'un abattement de 10% (éventuellement plafonnés à 3446 € en 2006 ). Les taux de retenue sont les suivants:
Si plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des pensions imposables en France ou si la pension unique perçue excède 38214 euros en 2006 (après déduction des 10%), une déclaration de revenus no 2042 indiquant le montant total perçu doit être déposée avant le 30 juin 2007. La retenue à la source perçue au taux de 12% est libératoire de l'impôt sur le revenu, alors que la fraction excédentaire doit être imposée au barème progressif avec, le cas échéant, les autres revenus de source française. L'impôt dû est calculé par le Centre des Impôts. Modalités d'imposition aux Etats-Unis Lorsqu'elles sont versées par une caisse de retraite américaine, les pensions font l'objet d'une retenue à la source reversée au Trésor Public américain. Les retraites de source française imposables aux Etats-Unis ne supportant pas de retenue à la source américaine, les retraités doivent acquitter spontanément l'income tax en quatre versements (15 avril, 15 juin, 15 septembre et 15 janvier) l'année de perception de la pension. Les calculs (estimated tax) sont effectués à l'aide de l'imprimé américain 1040 E.S. Ultérieurement (avant le 15 avril de l'année suivant la perception des retraites ou pensions), une déclaration 1040 doit être souscrite auprès de l'IRS pour régularisation. TABLEAU RECAPITULATIF AU TITRE DES REVENUS DE 2006 Ce tableau ne traite que de l'impôt fédéral. Pour l'impôt de l'Etat fédéré, veuillez consulter les services fiscaux de l'Etat
(1) n'ayant pas la double nationalité américaine et française (2) 1040 si la retenue à la source n'est pas suffisante ou si le contribuable reçoit d'autres revenus imposables aux Etats-Unis (3) 1040 si le contribuable reçoit d'autres revenus imposables aux Etats-Unis.
Rémunérations publiques : article 19 de la convention Quelle que soit leur nationalité, les agents de la fonction publique française sont imposables en France. Les rémunérations publiques perçues par des Américains, qui ne possèdent pas la citoyenneté française et qui résident aux Etats-Unis sont imposables aux U.S.A. Les salariés de la fonction publique française, qui ne sont pas citoyens américains ni titulaires de la carte verte, sont imposables uniquement en France, même lorsqu'ils exercent leur activité salariée aux Etats-Unis. Les titulaires d'une carte verte et les binationaux (Français et Américains) percevant des salaires de la fonction publique française sont imposables en France et aux Etats-Unis. La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt (foreign tax credit) : l'impôt payé en France permet de réduire « l'income tax ».
Les salariés de la fonction publique française résidant aux Etats-Unis et imposables en France doivent adresser une déclaration no 2042 avant le 30 juin de l'année suivante. L'impôt est, en général, calculé par application du barème général. Les salaires de source française imposables aux Etats-Unis n'ayant pas supporté de retenue à la source américaine, les bénéficiaires doivent acquitter spontanément l'income tax en quatre versements (15 avril, 15 juin, 15 septembre et 15 janvier) l'année de perception du salaire. Les calculs (estimated tax) sont effectués à l'aide de l'imprimé américain 1040 E.S. La base imposable est constituée par le salaire brut. La détermination du « foreign tax credit » s'opère sur l'imprimé américain 1116. Ultérieurement (avant le 15 avril de l'année suivant la perception des salaires), une déclaration 1040 doit être souscrite pour régularisation.
Enseignants et chercheurs : article 20 de la convention Un résident français, non américain, qui vient aux Etats-Unis pour enseigner ou effectuer des travaux de recherche, entrepris dans l'intérêt public, auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche agréé reste imposé en France pendant une période n'excédant pas deux années. Il est exonéré de l'impôt fédéral américain pendant ces deux années. Il est toutefois tenu de souscrire une déclaration fédérale de revenus américaine 1040 NR et de demander l'exonération à l'aide du formulaire no 8233.
Etudiants et stagiaires article 21 de la convention - Un résident français, non américain, qui vient aux Etats-Unis dans le but principal de poursuivre des études, d'effectuer un stage ou des travaux de recherche dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention, n'est pas imposable aux Etats-Unis sur: les dons qu'il reçoit de France ; la bourse reçue d'une organisation sans but lucratif ; les revenus provenant de services personnels rendus aux Etats-Unis n'excédant pas 5000$. - Par ailleurs, les personnes sous contrat ou employées par un résident de France et envoyées aux Etats-Unis pour acquérir une expérience professionnelle ou poursuivre leurs études, sont exonérées d'income tax pendant une période de 12 mois pour les revenus provenant de services personnels rendus aux Etats-Unis n'excédant pas 8000 $ . Une déclaration fédérale de revenus américaine no 1040NR doit toutefois être souscrite ainsi que le formulaire no 8233 pour demander l'exonération en vertu de cet article de la convention. Les avantages accordés par les articles 20 et 21 peuvent se succéder, mais une même personne ne peut pas en bénéficier pendant plus de cinq ans.
Ambassade de France aux Etats-Unis - 15 avril 2007
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